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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 64
Versions de la disposition
64. Argumentation. Chaque argumentation est divisée en 5 parties:
— Partie I (les faits): l’appelant y relate succinctement les faits. L’intimé peut les commenter et les compléter.
— Partie II (les questions en litige): l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. L’intimé y répond et peut y ajouter toute question pertinente.
— Partie III (les moyens): chaque partie y développe ses moyens, avec renvois précis au contenu des annexes.
— Partie IV (les conclusions): chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées.
— Partie V (les sources): chaque partie dresse une liste des sources avec renvoi aux paragraphes où elles sont invoquées.
64. Argumentation. Chaque argumentation est divisée en 5 parties:
— Partie I (les faits): l’appelant y relate succinctement les faits. L’intimé peut commenter et compléter.
— Partie II (les questions en litige): l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. L’intimé y répond et peut y ajouter toute question pertinente.
— Partie III (les moyens): chaque partie y développe ses moyens, avec renvois précis au contenu des annexes.
— Partie IV (les conclusions): chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées.
— Partie V (les sources): chaque partie dresse une liste des sources avec renvoi aux paragraphes où elles sont invoquées.
